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Titre de séjour: le permis de séjour (à durée limitée) le permis d'établissement
Pour les séjours plus longs, on fait encore la distinction entre le permis de séjour (à durée limitée) et le permis d'établissement (à durée illimitée).
Pour entrer la première fois en Allemagne, il reste indispensable de posséder un visa pour le territoire fédéral (visa national), qui sera transformé ensuite en Allemagne en permis de séjour ou d'établissement.
Un permis de séjour à durée limitée est octroyé pour les objets de séjour prévus par la loi (formation, activité professionnelle rémunérée, motifs de droit international public, humanitaires, politiques ou familiaux).
Un permis d'établissement à durée illimitée est délivré aux étrangers possédant un permis de séjour depuis cinq ans et répondant à certaines conditions supplémentaires (moyens de subsistance assurés, pas d'antécédents judiciaires, connaissances suffisantes de la langue allemande, etc.).
Séjour à des fins de formation
Un permis de séjour renouvelable peut être délivré aux étrangers qui souhaitent postuler ou faire des études dans une université d'État ou reconnue par l'État ou dans un établissement de formation comparable.
Il est possible, dans des cas individuels, d'obtenir un permis de séjour pour participer à des cours de langue ne préparant pas à des études supérieures ou pour fréquenter l'école.
Le cabinet Dr. Buerstedde
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Immigration de travail
La nouvelle loi prévoit d'octroyer une autorisation permanente de séjour aux personnes hautement qualifiées dès leur arrivée en Allemagne; celles-ci peuvent obtenir immédiatement un permis d'établissement. Les membres de leur famille les accompagnant ou les rejoignant sont autorisées à exercer un emploi.
Promotion de l'établissement des indépendants: les indépendants obtiennent en général un permis de séjour s'ils investissent un 500.000 d'euros minimum et s'il créent au moins 5 emplois. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, on examine au cas par cas l'existence d'un intérêt économique prioritaire ou d'un intérêt régional particulier, les répercussions que pourrait avoir l'entreprise sur l'économie, ainsi que la solidité du financement.
Après l'obtention de leur diplôme, les étudiants peuvent rester pendant un an maximum en Allemagne afin de chercher un emploi.
L'arrêt général du recrutement pour les travailleurs peu qualifiés ou sans qualifications reste d'application, avec des dérogations possibles par règlements pour certaines catégories professionnelles; en outre, une autorisation peut être octroyée dans des cas particuliers motivés, lorsqu'il relève de l'intérêt public que le travailleur obtienne l'emploi (art. 18 alinéa 4 de la loi relative au séjour des étrangers).
Un titre de séjour ne peut être octroyé qu'aux travailleurs possédant une offre concrète d'emploi. Dans ce cas, l'autorisation d'exercer une activité est en général fonction des exigences de l'Allemagne en tant que site économique, compte tenu de la situation sur le marché de l'emploi.
Visa pour ressortissants des pays extérieurs à l'Union européenne
Tous les étrangers doivent être titulaires d'un visa les autorisant à séjourner en Allemagne.
Les ressortissants des pays pour lesquels la Communauté européenne a levé l'obligation de visa sont autorisés à effectuer des séjours de visite d'une durée de trois mois au maximum, une fois par semestre, sans avoir besoin de visa.
Compétences en matière de visas
La loi relative au séjour des étrangers en Allemagne, les ambassades et les consulats généraux (représentations à l’étranger) de la République fédérale d’Allemagne sont chargés de délivrer les visas.
C’est la représentation à l’étranger du district administratif dans lequel le demandeur a sa résidence habituelle ou son domicile qui est chargée de délivrer les visas.
Les droits de visa
Le montant des droits perçus pour toutes les catégories de visas nationaux est de 60 euros.
Pour les demandeurs qui désirent séjourner pendant plus de 90 jours en Allemagne mais qui doivent se rendre dans un autre État Schengen au cours des trois premiers mois de leur séjour (p. ex. les scientifiques), il est possible de délivrer un visa national "hybride". Le montant des droits perçus pour un visa "hybride" est de 60 euros.
Le montant des droits perçus pour un visa Schengen (séjour possible dans les 24 États Schengen, durée de séjour jusqu'à 90 jours) est de 60 euros.
Regroupement familial et entrée ultérieure des enfants
L'étranger sollicitant le regroupement familial doit posséder un permis d'établissement ou de séjour et mettre à disposition un logement de taille suffisante. En outre, d'autres conditions doivent être remplies, en fonction du statut de l'étranger vivant déjà en Allemagne.
Dans le cadre de l'entrée ultérieure des enfants, la limite d'âge reste fixée à 16 ans. Dans des cas de rigueur ou si les prévisions d'intégration sont positives, les jeunes entre 16 et 18 ans peuvent obtenir un titre de séjour. La nouvelle loi garantit le droit à l'entrée ultérieure des enfants de moins de 16 ans pour rejoindre le parent ayant la garde exclusive.
Immigration pour raisons humanitaires, politiques ou autres - asile
Le statut de réfugié est désormais octroyé même en cas de persécution par des acteurs non-étatiques, sur le modèle de la directive européenne établissant des normes minimales pour prétendre au statut de réfugié.
De nouvelles dispositions introduisent la reconnaissance de la persécution liée au sexe, c'est-à-dire une menace contre la vie ou l'intégrité physique de l'individu. Par conséquent, on considère qu'il y a persécution lorsque celle-ci est liée exclusivement au sexe de la personne concernée.